Termes & Conditions


1 - DEFINITIONS.
Service : Terme désignant le service proposé à l’utilisateur du site www.1jobpour10cv.fr y compris le contenu du site lui-même. Il est conçu et développé à l’usage exclusif d’un utilisateur particulier et privé pour son usage personnel. Il est défini par la fourniture de contenus de nature intellectuelle sous diverses formes dont, notamment, livres papier, livres électroniques, services d'évaluation, de conseils, de formation, de rédaction de documents et de coaching.

Utilisateur : désigne la personne physique, majeure et juridiquement responsable qui utilise le service proposé par le site www.1jobpour10cv.fr à titre personnel et privé. Le cas d'utilisateurs professionnels, organismes de formation, notamment, fera l'objet d'une contractualisation spécifique.

Société : désigne l'entreprise de droit français CAO (Carré d'As Opérationnel) S.A.S.U.  au capital variable de 5000 € immatriculée sous le n° Siret  919 959 925 00010, exerçant sous le code ape 96.09Z et représentée par PATRICK MORIN son président et joignable par courrier postal à BP 13047 62501 Saint Omer Cedex ou par courrier électronique sur patrick.morin@1jobpour10cv.fr.  La Société s'adresse à ses clients par divers moyens à sa disposition, dont le site internet www.1jobpour10cv.fr

2 - OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de préciser les droits et obligations des parties dans le cadre de la commercialisation des Services proposés par la Société et de préciser les termes et conditions dans lesquelles la Société fournit le service à l’Utilisateur. Toute utilisation du Service sera faite par l’Utilisateur dans le respect des présentes Conditions d'Utilisation du Service et sans dérogation autre qu’expresse et écrite de la part de la Société. Elles peuvent être désignées par le terme « Les Présentes ».

3 - ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L'Utilisateur, reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et sans condition, les Présentes, valides au jour de l'accès au site web et à la souscription aux Services commercialisés par la Société.
Cette acceptation se matérialise par la coche obligatoire d'une case l'indiquant lors du passage de sa commande sur le site. Il reconnait, en particulier, par cette action, accepter sans réserve les conditions d'application du délai de rétractation, tel qu'expliqué au point 7.3 des présentes. La Société se réserve le droit exclusif de modifier tout ou partie des Présentes et ce, à tout moment et sans préavis. L'Utilisateur prendra donc systématiquement la précaution de se référer à la dernière version des Présentes mises à sa disposition en permanence sur le site internet www.1jobpour10cv.fr. Tout usage du Service après modification des Présentes, vaut acceptation pleine et entière par l'Utilisateur des nouvelles Conditions d'Utilisation du Service. La version des Présentes qui s'applique étant celle proposée le jour du paiement du service.  Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

4 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'Utilisateur reconnaît sans condition que la Société, est seule propriétaire des droits attachés à la Propriété Intellectuelle et afférents au site www.1jobpour10cv.fr et au contenu des Services proposés par la Société. La Société concède à l’Utilisateur une autorisation de visualisation, d’impression et d’utilisation du contenu intellectuel du Service dans le cadre strict de sa seule utilisation personnelle et privée. Cette concession exclut notamment toute reproduction, extraction, diffusion ou visualisation publique, même dans un cercle restreint autre que familial, quelle qu’en soit la forme, la motivation ou le but et que ce soit à titre onéreux ou gratuit. L’Utilisateur aura soin de ne pas contrevenir à la loi, même de façon involontaire. Toute interprétation des présentes ayant pour conséquence ou résultat la diffusion effective, même partielle du contenu du Service ou du site www.1jobpour10cv.fr est interdite par la loi et peut donner lieu à des poursuites, le cas échéant. Le Code de la Propriété Intellectuelle détermine précisément les risques de sanctions civiles et/ou pénales auxquels s’exposerait le fautif de tels agissements.

5 - RESPONSABILITE ET GARANTIES
RESPONSABILITE  : La Société elle-même et son représentant légal ont apporté le soin nécessaire à produire un Service de qualité et dont ils ont estimé de bonne foi qu’il apportera un service avantageux et profitable à l’utilisateur. Ils se sont également efforcé d’apporter le maximum d’informations claires et compréhensibles sur le site www.1jobpour10cv.fr, quant à la qualité et au contenu du Service dans l’optique d’informer le plus complètement possible l’Utilisateur avant qu’il ne prenne la décision d’acheter un des services proposés. Considérant avoir rempli sincèrement leur obligation d’information, ils ne garantissent pas l’adéquation entre le contenu du Service et les attentes de l’Utilisateur si elles devaient différer de celles clairement exposées sur le site. L'utilisateur a connaissance du fait que le contenu du Service a été élaboré avec, comme principal contexte, les échanges d'usages ayant cours en France et non dans tous les pays francophones. Bien que les conseils de fonds peuvent y avoir cours, certains détails d'usage, notamment, peuvent différer selon la culture d'un pays étranger, même francophone. A fortiori, s'il n'est pas francophone. L'Utilisateur accepte expressément que le contenu du site www.1jobpour10cv.fr ainsi que le contenu intellectuel du Service, y compris gratuit, étant l’expression d’un point de vue humain et par nature subjectif et sujet à contradiction, ne puisse donc en aucun cas être considéré comme l’expression d’une vérité scientifique, définitive ou absolue qui devrait se vérifier dans tous les cas et/ou dont la non réalisation dans sa pratique personnelle pourrait lui octroyer un quelconque droit à réparation. Le contenu des Services ainsi que du site www.1jobpour10cv.fr sera considéré par lui comme un support d’apprentissage et de compréhension livrés à la conduite de son seul jugement et en aucun cas, un mode opératoire ou un procédé aux résultats infaillibles et garantis. Il reconnait expressément que l’utilisation et la mise en oeuvre du contenu des Services se fait sous sa seule responsabilité et que la Société ne pourra être tenue pour responsable de dommages tels que pertes financières ou manque à gagner, différends avec un tiers ou tout autre trouble de quelque nature qu’il soit dans l’utilisation ou l’impossibilité d’utilisation du Service.
L’utilisateur accepte également et en totalité que les bénéfices et risques qu’il pourrait retirer de l’utilisation du contenu du Service ou du site www.1jobpour10cv.fr sont notamment dépendants de sa capacité de compréhension, de sa compétence personnelle à l’appliquer, de facteurs d’échec imprévisibles tenant à sa situation ou à sa personnalité et de la totale impredictibilité par la Société des contextes particuliers dans lesquels le contenu du Service pourrait être mis en oeuvre par l’Utilisateur. En conséquence de quoi, l’emploi par la Société, notamment, des locutions « un job en moins de 10 CV » ou « 1 rendez-vous pour 3 lettres » ou « 1 contrat pour 3 entretiens », ne pourra être employé par l’Utilisateur pour la réclamation d’une quelconque réparation. Elles sont à considérer par lui comme l'expression d'un objectif à se fixer et non pas d'un engagement de résultats garanti.
L’utilisateur s’engage à ne pas tenir la Société pour responsable en cas de dommages pour lui ou un tiers causés par l’indisponibilité du site www.1jobpour10cv.fr ou de défaut dans son fonctionnement. La société ne garantit pas les dommages causés notamment par une perte de données, virus informatiques, bugs ou durées de chargement qui pourraient affecter son ordinateur. L’utilisateur reconnait que la Société ne peut avoir la maîtrise sur les aléas qui pourraient survenir dans l’utilisation d’internet dans sa qualité de réseau de communication public et ouvert à tous. La Société ne saura donc être tenue pour responsable pour les risques de détournements, piratages, attaques ou tentatives d’attaques virales pouvant avoir lieu sur le réseau ni à l’indisponibilité d’accès aux services tiers, nécessaires à la réalisation du Service, notamment, hébergeur, site de paiement en ligne, moteur de recherche.

GARANTIES : La société met à disposition de l'utilisateur client un service de garantie de satisfaction totale sur certains produits, expressément marqués. Si dans les 15 jours calendaires, suivant son paiement d'une de ces produits ou services, l'Utilisateur se croit fondé à actionner la garantie de satisfaction, il adresse un courrier mail soit par le formulaire de contact, soit, par courrier mail direct à patrick.morin @ 1jobpour10cv.fr. Il peut également écrire par voie postale à CAO BP 13047 Blendecques 62501 Saint Omer Cedex ou CAO. 79, rue sous le Bois 62575 Heuringhem. La garantie porte sur un achat dans les 15 jours calendaires suivant sont paiement et à l'exclusion de tout autre achat antérieur qui aurait passé la période de garantie. 
Cette garantie actionnée, l'Utilisateur obtient le remboursement dans les 72h suivant sa demande.

6 - UTILISATION DU SITE.
Le site www.1jobpour10cv.fr utilise des cookies. Leur utilisation permet le fonctionnement du site e-commerce qui réalise des ventes en lignes et permet la fiabilité des informations utiles à la production des services. Elle permet également l'utilisation de fonctionnalités de services gratuits (blogs, sondages, etc...) ainsi que l'utilisation des fonctions de partages et de ciblage marketing des réseaux sociaux (facebook, twitter, notamment). 


7 - CONDITIONS D'ACHAT ET  CODE DE LA CONSOMMATION
7.1 PRIX ET PAIEMENT
La consultation du site www.1jobpour10cv.fr ainsi que l'accès aux services explicitement exposés comme gratuits sont entièrement libres. L’obtention d'un Service payant par l'Utilisateur se fera après l’acquittement de son prix dont il reconnait avoir pris connaissance en parfaite transparence lors de sa commande. Le paiement sera effectué en ligne via les formules de paiement sécurisées proposées, soit par achat direct dans la boutique du site, soit par un message électronique envoyé à l'Utilisateur par l'adresse paiement@1jobpour10cv.fr . Le prix annoncé s'entend net, toutes taxes comprises et sans supplément lié aux conditions de livraison s'ils ne sont pas explicitement et expressément mentionnées. La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis dans l'avenir.


7.2 DELAI DE LIVRAISON
Le délai d’obtention des Services  (48h pour les évaluations et la livraison des supports numériques, 48h + les délais d'acheminement postaux et 4 jours pour les services de rédaction) est exprimé en jours ouvrables. Ce délai exclut samedis, dimanches et jours fériés. Attention, la Société ne pourra être tenue pour responsable pour les retards de livraisons n’émanant pas son fait, notamment grèves, cas de force majeures, retards postaux ou de l'indisponibilité des accès internet.
Le délai de livraison contractuel prend effet à compter de la date de paiement pour les services nécessitant la fourniture unique d'un document pré-écrit. Pour les services nécessitant une action personnalisée (analyse, rédaction), il prend effet à compter de la date de complétude par l'Utilisateur, des éléments nécessaires à l'élaboration du service par la Société. L'Utilisateur reconnait que le délai court à compter de la communication du dernier élément. Cela signifie que tout nouvel ajout constitue par nature, le point de départ du délai de livraison final.

7.3 DELAI DE RETRACTATION/CONTESTATION
En application de l'article L121-21-8 du code de la consommation, l'Utilisateur reconnait avoir connaissance que le délai de livraison de 48 heures, permet l'exécution  pleine et entière du service avant la fin du délai de rétractation. En pleine connaissance de cause, il donne donc son accord préalable à l'exécution du contrat et renonce expressément à son droit de rétractation pour l'usage du service avant le délai de rétractation légal de 14 jours francs. Cette renonciation expresse concerne l'ensemble des services ou produits du site dont le contenu peut-être, soit directement consommé dès réception sans que la notion de retour ne présente un sens réel, soit personnalisé à la mesure unique de l'Utilisateur, selon le cas.
Ces exceptions légales à l'exercice du délai de rétractation sont régis par l'article L.121-21-8 de la LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. 
L'accord préalable de l'Utilisateur ainsi que sa renonciation expresse à la faculté d'exercer son droit à rétractation durant les 14 jours légaux sont matérialisés par la coche obligatoire d'une case l'énonçant clairement lors du parcours de paiement du produit ou service sur le site. L'absence de cet accord et de cette renonciation, entrainant de fait le blocage de la commande qui ne peut être poursuivie sans avoir obtenu l'action volontaire et libre de l'Utilisateur.
Dans le cas où l'Utilisateur se penserait fondé à contester la conformité du service avec la présentation qui en est fait sur le site, il prendrait soin d'adresser une réclamation par courrier électronique à patrick.morin@1jobpour10cv.fr ou par courrier postal recommandé à Patrick Morin. société Carré d'As Opérationnel BP13047 Blendecques 62501 Saint Omer Cedex, en la motivant des raisons précises de sa contestation dans les 72 heures (date d'envoi) suivant la livraison du service (date de réception).
Cette contestation ferait l'objet de la réponse que la Société jugerait la plus appropriée à la réclamation, dans les 72 heures suivantes. Si un accord peut survenir entre la Société et l'Utilisateur (complément de service, remboursement partiel ou total, notamment), il constituerait par nature, un solde de tout compte qui éteindrait définitivement la réclamation. 

7.4 CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le contrat s'établit par une liste d'étapes réalisées par L'Utilisateur et la Société.  L'Utilisateur prendra connaissance sur le site des caractéristiques principales des services proposés avant de choisir celui qui lui semble correspondre le plus à ses attentes. Un parcours de paiement lui sera proposé au cours duquel, il devra valider son acceptation des Présentes conditions générales de vente. Il s'attachera à vérifier le détail de sa commande, et notamment s'attachera à corriger les erreurs qu'il aurait pu commettre dans le remplissage des champs d'information le concernant. L'utilisateur est conscient qu'une mauvaise information quant à son adresse électronique ou son adresse physique (livraison des produits physiques) entrainera  le risque d'une anomalie de livraison dont la Société ne saurait être tenue responsable. Il suivra les instructions pour procéder au règlement de sa commande.
Une fois le parcours de paiement terminé, l'Utilisateur recevra par courrier électronique, une confirmation de sa commande, une confirmation de son paiement et un exemplaire des présentes conditions générales de vente à jour de la date de l'achat. 
La Socété se réserve le droit de refuser la commande qu'elle jugerait anormale, effectuée de mauvaise foi ou tout autre motif légitime. 

7.4 SUIVI DE COMMANDE
L'utilisateur pourra obtenir les renseignements sur l'exécution de sa commande en les réclamant par courrier électronique sur l'adresse contact@1jobpour10cv.fr.

7.5 GARANTIE DE SATISFACTION
Afin d'offrir à l'Utilisateur la possibilité de demander le remboursement partiel ou total de son achat sur les prestations qui proposent une garantie satisfaction, la Société met en place la "Garantie satisfaction" qui fonctionne selon les modalités suivantes :
L'Utilisateur paie dès l'achat la totalité du prix du service, indiqué sur le site. 
Si dans les 15 jours calendaires suivant la livraison effective des services ou produits commandés, l'Utilisateur se croit fondé à activer la garantie satisfaction parce qu'il ne se considère pas satisfait de son achat, il adresse un mail l'indiquant à l'adresse : patrick.morin@1jobpour10cv.fr
Dans la limite des conditions exposées au dessus, l'obtention de la garantie attachée uniquement aux produits qui l'affichent expressément, est activable de plein droit sans aucune justification.
Toutefois et dans l'intérêt mutuel de l'Utilisateur et de la Société, il est souhaitable que l'Utilisateur fasse part de l'ensemble de ses desideratas vis à vis des formules de coaching dès la recherche initiale de son besoin s'il n'a pas noté qu'ils figuraient dans la reformulation dont lui aura fait part la Société.

8. DONNEES PERSONNELLES ET CONFIDENTIALITE
La Société peut collecter les adresses e-mail de ses Utilisateurs ainsi qu'un certain nombre d'informations utiles ou nécessaires à la délivrance du Service . Elle a évidemment également accès aux éléments contenus dans les éléments de candidature de l'Utilisateur. Elle déclare ne faire aucun autre usage des données personnelles dont elle pourrait avoir connaissance dans la consultation des documents fournis par l'Utilisateur, que la seule étude qui fait l'objet du service et dans l'unique intérêt de l'Utilisateur.
La Société s’engage auprès de l’utilisateur à garder strictement confidentielle son adresse électronique (ou toute autre information) et de ne pas la communiquer à un tiers, y compris à titre gratuit. Le fichier contenant les données communiquées par l'Utilisateur a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL qui l'a enregistrée sous le n°1954135.
L'utilisateur est informé qu'il a par la loi, un droit d'accès et de rectification des données le concernant, détenues par la Société, sur simple demande à contact@1jobpour10cv.fr et après justification de son identité.
La Société conserve les données recueillies 1 an et s'engage également à ne pas ni divulguer, ni même utiliser les informations transmises, notamment par le moyen des formulaires de réponse.

9. FORCE MAJEURE
La responsabilité de la société CAO S.A.S.U. ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. 

10. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les Présentes sont soumises au droit français.